Expertises

Mesure en faveur de l’investissement productif : le suramortissement

À qui s’adresse la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement ?

Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition : de la PME à la grande entreprise industrielle, des artisans soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux, les « BIC », aux agriculteurs.

Il faut pour bénéficier de la mesure réaliser un investissement productif éligible entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

Quels investissements sont éligibles à la mesure ?

Tout est détaillé et expliqué à l’adresse suivante :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-20150421.

Sont concernés :

  • l’ensemble des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, c’est-à-dire l’immense majorité des équipements industriels ;
  • les matériels de manutention, pour les entreprises qui ont une activité de logistique par exemple ;
  • les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère, ou les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (mais pas celles qui donnent droit à l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production électrique) ;
  • les matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique ;
  • les logiciels sont éligibles lorsqu’ils sont indissociables d’un matériel lui-même éligible, ou lorsqu’ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation, car le gouvernement souhaite inciter les entreprises à accélérer leur numérisation.

Comment savoir si mon investissement est éligible à la mesure ?

En consultant l’instruction fiscale précitée :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-20150421
ou en demandant aux services fiscaux.

Comment est calculée la déduction ?

La déduction est égale à 40 % du prix de revient de l’investissement et son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement. Elle s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agit donc pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise : l’économie d’impôt réalisée est définitive.

En savoir plus

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Mme Anne Ratayzyk de la DIRECCTE Nord-Pas de Calais
tél. : 03.28.16.46.53 / 06.34.52.71.10 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

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