Appels à projets

Innovation et adaptation du cadre réglementaire : un tout nouvel appel à projets "France Expérimentation"

Un premier appel à projets est lancé à l’occasion de la création de France Expérimentation. Candidatures possibles jusqu'au 31 décembre 2016.

A qui s'adresse l'AAP ?

Il s’adresse aux personnes morales ou physiques (entreprises, associations…) porteurs d’un projet innovant et ambitieux dont le développement est freiné ou entravé par certaines dispositions règlementaires (décret ou arrêté).

Quels sont les projets éligibles ?

Les dossiers déposés doivent proposer une adaptation du cadre réglementaire permettant à terme la mise sur le marché de produits ou services nouveaux.

Le détail des critères d’éligibilité des projets est précisé dans le cahier des charges de l’appel à projets, disponible sur le site Internet.

Dans le cadre du premier appel à projets, les projets sollicitant une dérogation à une norme émise par les institutions de l’Union européenne (règlement européen, directive européenne, etc.), à une norme de niveau législatif, ou à une réglementation relevant d’une autorité administrative indépendante ne relèvent pas à ce stade du champ de France Expérimentation. Les dérogations pourront être étendues à termes à ces normes.

Quel est le cadre juridique ?

Les dérogations à des dispositions réglementaires (décret ou arrêté) s’inscrivent dans le cadre de l’article 37-1 de la Constitution, qui autorise notamment le titulaire du pouvoir réglementaire à mettre en œuvre des dispositions expérimentales pendant une durée limitée sur une partie du territoire français ou pour une catégorie d’acteurs.

En conséquence, cela signifie que les dérogations qui pourront être accordées à un projet bénéficieront également à tous les acteurs qui se situent dans le périmètre de l’expérimentation.

La décision qui sera prise sur chaque projet ne pourra être contestée dans la mesure où elle relève in fine de la libre appréciation de l’autorité investie du pouvoir réglementaire.

Quel est le calendrier ?

  • 29 juin 2016 : ouverture de l’appel à projets ;
  • 31 juillet 2016 : premier relevé intermédiaire des dossiers ;
  • Septembre 2016 : annonce des premières expérimentations retenues par le Conseil de la simplification pour les entreprises ;
  • 30 septembre 2016 : second relevé intermédiaire des dossiers ;
  • Automne 2016 : lancement des expérimentations issues du premier relevé intermédiaire ;
  • 31 décembre 2016 : fermeture de l’appel à projets ;
  • Printemps 2017 : lancement des nouvelles expérimentations

Pour en savoir plus

L’équipe projet de Matikem se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner sur cet AAP France Expérimentation :

Sophie REYNAUD
Directrice opérationnelle
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